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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
67ed813ada9e15c5131fb83d
1 avril 2025
En réponse au moyen adverse, les demandeurs soutiennent que le motif d'économie par la mutualisation des coûts de maîtrise d'œuvre ne justifie pas la violation du règlement de copropriété et que le conseil
Service des référés
6a0f5524cdc6046d477be499
21 mai 2026
4.4 des conditions générales et le règlement intérieur.
5ème chambre 1ère section
65c67bfc5d2ded2ab7c85365
23 janvier 2024
Par ailleurs, à supposer qu’une telle convention ait bien été signée et concerne toutes les sociétés d’assurances, elle n’a vocation qu’à régir les rapports des sociétés d’assurance entre elles et ne peut
65a5867d919da7c4f178f0d4
11 janvier 2024
[T] [D] et la société LOS POLLOS ORIGINAL [Adresse 2] à régler au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
66182a8f4e82250580d22e27
11 avril 2024
par la SARL CABINET FABRICE SAULAIS et la société GENERALI à l'audience du 29 février 2024 ; Vu les protestations et réserves formulées à l'audience par la SMABTP, la société WAKAM et la société ISOCHAPE
5ème chambre 2ème section
69600608cdc6046d47aad740
8 janvier 2026
LAFARGE [Localité 4], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 414 815 043, dont le siège social est situé [Adresse 2]), prise en
Chambre 5/Section 1
659ee9216976f1c644e47324
10 janvier 2024
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
POLE CIVIL - Fil 9
69d6d592cdc6046d4792e6b2
3 avril 2026
[Z] reconnaissait devoir à la Société Générale la somme de 75.257,56 euros.
9ème chambre 1ère section
686c1134dd7001754d61bbbb
7 juillet 2025
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société AXECIBLES a pour activité principale la conception et la commercialisation
Serv. contentieux social
69d7e9cecdc6046d47adfbf9
8 avril 2026
Par requête reçue au greffe le 26 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la CRA.
Chambre 1/Section 5
668d7a1c53e3bdd0778473e2
9 juillet 2024
est sis [Adresse 2] représentée par Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B618 ET : La société ADMINISTRATION PIERRE IMMOBILIER (API) dont le siège social est sis 17
PPP Référés
670d5c59ddfc18ec235b3b3a
14 octobre 2024
ressort, le défendeur ne comparait pas : la décision est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : La Société Civile Immobilière SELHAM est propriétaire
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
- Sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire : La société [...] soutient d’abord que le règlement de la consultation prévoyait en son article 2.1.1.2, les documents et
Référés
675a12cd3bace64ddb46b983
1 octobre 2024
de son syndic, la société DF GESTION (OCCIMO), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL
8ème chambre 2ème section
661041a9c9ea95b316fe1e1a
4 avril 2024
du 15 février 2022 est devenue sans objet, DECLARER irrecevable la Société 2B2C de sa demande d’annulation des résolutions n°17 et 18 de l’assemblée générale du 15 février 2022, DEBOUTER la société
8ème chambre 3ème section
668c2e37894f7f4d2e0a8fb7
5 juillet 2024
Le 8 novembre 2021, la société TSGI Claeys-Comte a été désignée par l’assemblée générale des copropriétaires en qualité de nouveau syndic.
670966a506866c0645d1a843
11 octobre 2024
En l'espèce, au vu des pièces produites aux débats, notamment le règlement de copropriété, le procès-verbal d'assemblée générale du 19 octobre 2022, le procès-verbal de constat du 2 septembre 2022 et celui
67f56a4ebbf04ef7857bb29e
8 avril 2025
de l'assemblée générale du 22 juin 1983 modifiant le règlement de copropriété au bureau des hypothèques.
3ème Chbre Cab A2
68e0158674e929a9d8fa451b
2 octobre 2025
Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période.
68e41b54681ed727f2a52fd1
6 octobre 2025
SOCIETE TERIDEAL BATIMENT c/ Société IN’LI DEMANDERESSE S.A.S.
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