EXPOSE DU LITIGE Le 22 janvier 2013, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, Madame [B] [N], a acquis auprès de la société civile de construction vente Société Civile Essert (ci-après

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Madame [W] [Y] est titulaire d'une pension d'invalidité catégorie 1 depuis le 1er janvier 2020.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E

Il est renvoyé, pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites, visées à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

AUTOS 91 un véhicule de marque BMW modèle 325 I immatriculé [Immatriculation 13] pour la somme 8.190 euros, dont le procès-verbal de contrôle technique réalisé par la SARL [Localité 9] AUTO CONTROLE le 1er

Après un renvoi à leur demande, la société SFI et le FCT Absus, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 1er septembre 2025.

Il peut : conserver la collection, vendre la collection sur le marché national ou international des œuvres d’art, de gré à gré, en vente publique, en vente sur offre, ou à un musée, appliquer la promesse

La SCI BERANDIA qui comparait représenté par Me [N] a produit ses statuts et maintient ses demandes et moyens développés antérieurement.

des droits à surélever de l’immeuble sis [Adresse 3] ou plus subsidiairement la caducité du contrat de vente.

Il importe donc d’identifier les éventuels désordres subis par les caves de l’immeuble, leur origine et les moyens propres à y remédier.

[G] [X], venus aux droits de M.

Madame [I] [S] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Pauline OLEWNICZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0405 JUGE : Monsieur Cyril ROTH, 1er

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

(procès-verbal du 1er octobre 17H32).

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Contrefaçon Moyens des parties 65.