EXPOSE DU LITIGE La société La Gazette du Mantois est l’éditrice du journal La Gazette en Yvelines qui a publié un numéro (n°331) le 8 février 2023 comprenant un article sous le titre « [O] [H], alias

alinéa, L.443-2, L.141-1 et L.141-2 du code de la sécurité sociale.

de la société à l'encontre de la mise en demeure du 13 février 2018.

Monsieur [P] [Y] est décédé le 1er avril 2021.  

605,57 euros selon décompte arrêté au 13 décembre 2023.

Monsieur et Madame [P] ont formé opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 1er juin 2024.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [Y] [R], salariée de la société [13] en qualité d’opérateur sureté qualifié a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 1er octobre 2017.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris. La société [13] et la CPAM du Puy-de-Dôme ont été convoquées à l’audience du 29 janvier 2025.

A compter du 1er septembre 2018, ce principe est repris par application combinée du premier alinéa de l'article L. 242-1 et du premier alinéa de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ».

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

de 10% à compter du 1er février 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article L. 443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

de Bobigny aux fins de la décision du 25 mars 2024 de la commission médicale de recours amiable confirmant le taux d’incapacité permanente partielle de 12% en lien avec la maladie professionnelle du 1er

HSF RESTAURATION par acte d'huissier en date du 1er avril 2021 ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial à compter du 1er mai 2021 ainsi que la résiliation

A l’audience du 11 avril 2024, l’EPIC 13 HABITAT, représenté par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.

Le CRRMP PACA-CORSE a rendu un avis le 1er juillet 2025 lequel a été transmis aux parties à la diligence du greffe.

], moyennant un loyer mensuel de 302,66 euros, charges non comprises, à compter du 1er décembre 2020.