AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b18cdc6046d477b2466
21 mai 2026
21 mai 2026
de 8.000 euros de dommages et intérêts, au regard de la résistance abusive de l’entreprise JANKOWSKI à exécuter la décision judiciaire l’ayant contraint à saisir la présente juridiction et ainsi à allonger
Source officiellePage 9 sur 11
Chambre Civile
697e8954cdc6046d4776a47e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MEGEVAND GERARD dont le siège social est sis [Adresse 27] représentée par Maître Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant
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