CHAUFFAGE (fabriquant) et FRANCE AIR (fournisseur) ; condamner la SASU SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE ainsi que la SA France AIR à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient

DB3Z-W-B7J-HJ7G NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES EN DIVORCE DU 03 AVRIL 2026 * * * Me Estelle CHASSARD

Mme [Z] [T] conteste les montants des frais de chauffage, les jugeant exorbitants, en se référant au justificatif individuel de ses frais de chauffage de l'exercice de 2018 évalués à 347.91€.

Monsieur et madame [T] exposent subir d’importants désordres au niveau des combles et du rez-de-chaussée.

le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

2023 de sorte qu'elles ne peuvent être opposées par le preneur pour justifier l'absence de paiement d'un loyer échu deux années auparavant, au 2ème trimestre 2020.

l'absence de chauffage et d'eau chaude.

U] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Anne LE ROY, avocat au barreau de VANNES ET S.A.R.L.

Elle ajoute que la chaudière au fioul censée servir au chauffage du logement ne fonctionne pas, la SCI de l'Etang souhaitant la remplacer par des radiateurs électriques, si bien qu'elle a été contrainte

[X] [C] et de Mme [W] [C] et au contradictoire, notamment, de la société à responsabilité limitée (SARL) Les toits plélanais et de la SARL Faye chauffage, ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à

Ils ajoutent que les locataires ont toujours eu de l’eau chaude et du chauffage et que la chaudière au fioul a été remplacée par une chaudière gaz en février 2022.

et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL RACINE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Anne

Se plaignant, depuis leur installation dans les lieux, de nombreux désordres affectant le logement donné à bail, notamment l'absence de fonctionnement du système de chauffage et d'eau chaude, susceptibles

SELARL FESSLER & ASSOCIES la SCP GB2LM AVOCATS Me Gabriel SABATIER Copie à : SAS DUMOLARD Asso GIERES SANTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Par Anne

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anne MOUSTY, Juge et par Aude MULLER, greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 20 avril 2015,

S’agissant du problème de chauffage, le prestataire retenu par la SEMCODA a pu lui indiquer qu’il n’avait pas été recontacté pour la prise d’un rende-vous.

Par la suite, Monsieur [I] [R] et Madame [P] [B] se sont plaints de dysfonctionnements du système de chauffage.