AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Référés
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2 février 2024
2 février 2024
Présente Monsieur [W] [Z] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 29 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et
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4ème Chambre Cab C
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9 avril 2026
9 avril 2026
[Y], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4] (Algérie) et de - [D] [W], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7], [Localité 1] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du
Source officielle