000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

octobre 2024 inclus ; ➤ condamné la SARL ULTIMATE aux entiers dépens ; ➤ condamné la SARL ULTIMATE à payer à la SCI [Adresse 1] une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure

L’article 9 du Code de procédure civile dispose que : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention". 

L.145-41, alinéa 1, du code de commerce, afin de voir : - constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 12 janvier 2023 portant sur les locaux situés [Adresse 3] est acquise depuis le

PANOR [Adresse 1] [Localité 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

L 733-12 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

[M] [W], interprète en langue arabe, serment préalabalement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

ALBINGIA [Adresse 3] [Localité 41] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 S.A.

Réponse du tribunal L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L 145-41 du Code de commerce.Sur l’arriéré de loyer FIXER la dette locative à la somme de 17.969,07 euros, arrêtée au 3ème trimestre 2022 inclus ;ACCORDER à la société LES 3 [T] des délais de paiement

450 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

Il ajoute qu’il convient de combiner l’article 24 et 41, que du moment que la naissance doit être déclarée dans les 3 mois de l’accouchement (article 41), l’officier d’état civil qui constate que la déclaration

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que 

227-3 du code pénal ; Rappelons, le cas échéant, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de

L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour