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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle revêt un caractère manifestement excessif, au regard des échéances déjà payées et au taux d'intérêt pratiqué, de sorte qu’elle sera réduite d’office comme l’article 1231-5 du Code civil le permet,
Source officielleCharges de copropriété
68e409bb681ed727f2a44282
2 octobre 2025
2 octobre 2025
charges arriérées arrêtées au 4 ème appel 2024 relevant de l’article 605 du Code Civil, En toutes hypothèses - ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil,
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R 311-5, 7° b, devenu R 312-10, 7°, b du code de la consommation).
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec85ccdc6046d47e70a87
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielleChambre des Référés
65b0172bb98137c174795cfa
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R 231-7 II du Code de la Construction et de l’Habitation que si des réserves ont été formulées, la seule partie du prix qui puisse être retenue après réception à savoir 5% devient exigible à la levée
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fa
3 avril 2025
3 avril 2025
intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.
Source officielle8ème chambre 2ème section
678ea1d9bfd75b73b3e3ef36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LA CONDAMNER au paiement d’une somme de 10.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a76cdc6046d47cf5d58
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la
Source officielle18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1343-2 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 ancien du Code civil ; - Condamner la société Deux Guitares à payer à la SCI [Adresse
Source officiellePS élections pro
658096e53ea7c8c1120dd512
15 décembre 2023
15 décembre 2023
32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
668c2e70894f7f4d2e0a9186
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Les éventuelles responsabilités n’étant pas encore déterminées à ce stade, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6a15f7b2cdc6046d4706b820
21 mai 2026
21 mai 2026
R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; d) sur la preuve de la remise de la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b1e89f19e8c50f8d5c0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 242-1 alinéa 5 du Code des assurances, capitalisé dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de l’acte introductif d’instance du 8 décembre 2015. 7) condamner, in solidum avec
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
697dd952cdc6046d47600169
6 janvier 2026
6 janvier 2026
789 du code de procédure civile M.
Source officielleAF - Liquidations
69e9201bcdc6046d472d4e2d
2 avril 2026
2 avril 2026
699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] [X] à payer à Maître [K] [J] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882543c21c0e53e790ce45
7 janvier 2025
7 janvier 2025
facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
2 avril 2025
[L] Selon l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,
Source officiellePage 9 sur 16