Sur l’absence de qualification de frais d’entreprises Comme précisé supra, il résulte de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

2018,   PRONONCE le divorce aux torts partagés de   Madame [D] [C], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 18] (93)   et de   Monsieur [Y] [V] [X] [T] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 13] (80

Le 17 octobre 2019, la commission a estimé que la réparation des préjudices incombe à l’Hôpital Privé [26] pour une part de 50 %.

Aux termes de l’article R. 142-16 du même code, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Sur la dette locative : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 21 janvier 2025 ; MOTIFS Sur le partage judiciaire Aux termes des articles 840 et suivants du

de ces indemnités soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts.

700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement

; Condamne le syndicat des copropriétaires [9] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.”

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 12] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge

Et l'article 1642 du même code ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis qu'aux termes de l'article 1643, il est tenu des vices cachés

1792 du code civil, doivent être indemnisés par la SCCV SAINT CLAIR sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil ( désordres 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 10) Aux termes de ses dernières

Ainsi, Mme [T] [I] et Mme [K] [D] sont mal fondées à invoquer l’article L 421-9 du code de l’urbanisme aux termes duquel « lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la