Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

[P] et sera en conséquence privé de tout effet. C- Sur la résiliation judiciaire L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu le rapport d’expertise déposé par Monsieur [D] le 28 janvier 2021 ; Vu les pièces

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement et ce, en application des dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation, les

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 90 JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00071 - N° Portalis DB36-W-B7I-EQC - 70A AFFAIRE : [W] [N] [P], ayant

Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 5 000€ en application de l’article 32-1 du code de procédure civile - Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 3 000€ en application de l

450 du code de procédure civile.

Sur la dette de Monsieur [P] [GA] Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il sollicite également la condamnation de l'EPFIF aux entiers dépens, outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[K] [B] et Mme [Z] [W], à verser à la société SAMANTHA SARL la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Mme [P] [M] née [B], Mme [E] [H] née [B], M.

L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, avec application de l’article 699 du Code de procédure civile.

saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code, ce qui est le cas en l’espèce.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée