Se fondant sur les articles 1112-1, 606, 605 et 1719 du code civil et sur les articles R. 145-35 et L. 145-60 du code de commerce, elle fait valoir que le bailleur avait la charge des travaux de mise aux

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Les enfants font notamment état de dépenses excessives, mais comme d’habitude.

l’objet d’une transmission pré-contractuelle aux termes de l’article 1112-1 du code civil.

11, 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 1129 du code civil ainsi que des articles L.132-13 et suivants du code des assurances, aux fins de voir : - ordonner le séquestre

une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation.

Il rappelle qu’en application des dispositions de l’article R 6154-7 alinéa 2 du Code de la Santé Publique qu’en cas d’hospitalisation, comme c’était le cas en l’espèce, le patient doit formuler « expressément

sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

901, 414-1 et 1129 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l'article 9 de ce même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

société 2M CONSEIL la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure

L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable

L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable

700 du Code de procédure civile ; - condamner in solidum tout succombant et la société LES CAIRNS aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maitre Ariel FERTOUKH avocat par application de l’article

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334