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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
668ed1722980a82f59d9915c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePCP JCP fond
668ed1792980a82f59d9924a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En outre, en application des dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a04cdc6046d47cf53c9
2 avril 2026
2 avril 2026
de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a30cdc6046d47cf579f
2 avril 2026
2 avril 2026
de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8ceb7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda6a9d5adc26061fda4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
694574ba75782d5f06c0eac3
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleCharges de copropriété
660ef065fbb79e8fd3d32eae
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] [Adresse 1] [Localité 4] non-représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
697ced89cdc6046d474b6850
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, le prêteur dispose d’un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé pour intenter une action en paiement.
Source officielleService des référés
668839e0342d338c20d313af
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le défendeur vise, dans le dispositif de ses écritures, les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielleRétention admin étrangers
69746690cdc6046d47857e81
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 juillet 2025 par le préfet de SEINE-ET-MARNE
Source officielleChambre 7
69777f1dcdc6046d47c55215
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent
Source officielleJCP FOND
69e92d80cdc6046d472e43f3
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; 1) Sur la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées
Source officielleTPX VER CG FOND
681a58e85eb387f553b9b8aa
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la somme sollicitée au titre du découvert bancaire Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd99a9d5adc26061fc38
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et conclusions formées contre la Société [R], CONDAMNER la Société ICADE PROMOTION TERTIAIRE à verser à la société [R] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de
Source officiellePCP JCP fond
68e409b9681ed727f2a44239
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [M] à lui payer 950 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c450
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleChambre référés
67096ee106866c0645d2d179
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la demande de communication de pièces Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea22
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officiellePage 9 sur 71