- condamner, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [M] [W] aux entiers dépens de l’instance.

de l'article 22-1 du code civil.

du code de procédure civile ; - condamner madame [S] [W] aux dépens.

Monsieur [J] [M] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu

[F] [W], représentés par leur conseil, sollicitent sur le fondement des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1376 du code civil, et 1231-1 et suivants du code civil, de :

Mme [W] [T] sera condamnée, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de la date du jugement à la date de la libération effective

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[Z] [K] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens de l'instance de référé et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [F] [W], qui succombe au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, supportera

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

En tout état de cause, condamner les consorts [C]-[W] à verser aux époux [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

de 24 mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

[P] demande au tribunal de : " Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code civil, Décision du 07 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07456 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD

[M] et Madame [Z] épouse [M] - Au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le

, et des articles 1134, 1147 du Code civil, devenus depuis le 1er avril 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et demande au Tribunal de : A titre principal, - Constater

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Elle sollicite 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.