SCI DU TRONE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043 COMPOSITION DU TRIBUNAL Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers

épouse [U], [N] [Y] [F] [U] ENTRE : le syndicat des copropriétaires du 2 ET 4 RUE BASSE NOTRE DAME représenté par son syndic la S.A.R.L PROXIMMO IMMOBILIER, sis 65 rue Saint James - 56130 LA ROCHE-BERNARD

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur MOUNIAMA Jean-Denis, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD

BEAUCE SOLOGNE TRAVAUX PUBLICS (BSTP), S.A.

Société EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES [Adresse 4] [Localité 17] représentée par Maître Julien MOLAS de la SELARL SELARL MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0205 Société DUFAU

GVA BYMYCAR LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du

[T] [N] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX CAF VAL DE MARNE HOIST FINANCE AB FRANFINANCE DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude Bernard

composé de : Président : Carole MAILLARD Assesseur : Tatiana SAVARY Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE Greffier ayant assisté aux débats : Clotilde SAUVEZ Greffier ayant assisté au délibéré : Marie DUFOUR

D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 14 Janvier 2025 et signé par Yannick CAPON, Président du Tribunal paritaire des baux ruraux, et Valérie DUFOUR

N° RG 23/02623 N° Portalis DBXS-W-B7H-H2YK N° minute : 25/00170 Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : - Me Frédérique BEAUDIER - la SARL BERAUD-LECAT- BONSERGENT SENA - la SELARL

Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Maître Carina COELHO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0694 Monsieur [G] [S] [K] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Maître Arnaud DUFFOUR

-002722 du 06/06/2024 accordé par le bureau d'aide juridictionnelle d'Evreux) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des Contentieux de la Protection : Thierry ROY Greffier : Valérie DUFOUR

04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juillet 2025 et signé par Anaïs DEL VALLE, Président et Valérie DUFOUR

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI NICO dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Arnaud DUFFOUR

Portalis 352J-W-B7G-CXJDN N° MINUTE : Assignation du : 29 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2024 DEMANDEURS Association NATARAJA [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Océane DUFOIX

FAMILLE - A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : REQUÉRANT À L’ADOPTION : Monsieur [P] [R] [C] [D] né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 5] ayant pour avocat Me Sophie-caroline DUHOUX-CARDOT

DEMANDEURS: Madame [L] [X] épouse [E] [Adresse 1] représentée par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [D] [E] [Adresse 1] représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 24/07145 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUYN Expédition à : Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur MOUNIAMA Jean-Denis, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD