[R] [Z] et Mme [X] [J], désormais bailleurs, selon acte de vente du 13 septembre 2024.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Le même jour, la société MINOU, se référant à un bail conclu avec la société [I] & [I] INTERNATIONAL le 1er mars 2017, a fait signifier à cette denière un commandement visant la clause résolutoire du bail

un nouveau bail soumis au statut.

Monsieur [Q] [X] [P] a donné congé des lieux par courrier daté du 1er mars 2025, et envoyé le 5 mars 2025 au mandataire du bailleur.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur fait état d’impayés locatifs et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail n’ayant pas été régularisé dans un délai de 2 mois, justifiant

DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 31 juillet 2023, Madame [Z] a assigné Monsieur [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail

FAITS L' OPH de [Localité 7] a donné à bail à M.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

conclu entre les parties, -Condamner le bailleur à faire effectuer une recherche de fuites dans les parties communes de la résidence, -Condamner le bailleur à remettre en état le portail et l’interphone

Par avenant du 20 septembre 2022 signé par les locataires, le bailleur a indiqué que la location consentie ne comprenait pas de garage contrairement aux stipulations du bail.

Le bail a pris fin le 06 juillet 2023.

Pour soutenir sa demande tendant au constat de la résiliation du bail, la société se prévaut de plusieurs quittances valant subrogation dans les droits du bailleur, en sa qualité de caution en application

Au visa des articles 1719, 1718, 1219 et 1231-1 du code civil, elles font encore valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination.

Ces trois obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bailleur.

Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée

Le bailleur sollicite en conséquence la résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux à titre de résidence principale, pour prêt du logement en violation du bail et pour troubles du voisinage.

assigné la SAS CROCKBARBERSHOP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition depuis le 14 juillet 2023 de la clause résolutoire contenue au bail

Elle ajoute que le bail comporte une clause de renonciation à recours du preneur contre le bailleur en cas, notamment, de dégât des eaux.

entre les parties sur ce point soit environ 400€ pour Madame [X] née [M] et 604,25€ pour le bailleur.