FRANCISCO, avocat au barreau de BAYONNE (avocat plaidant) Madame [V] [H] épouse [Z] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX

, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [F] [U] née le 18 Septembre 1953 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 49 avenue de Bordeaux 33510 ANDERNOS LES BAINS représentée par Me Valérie LEMBEZAT-REAL

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

CEDEX Jugement du 17 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Romain BOITEUX, Assesseur représentant les employeurs, le président

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT Juge de l’exécution - Saisies immobilières N° RG 24/00023 - N° Portalis DB24-W-B7I-EFRX Minute n°25/00002 Le 1 copie exécutoire à la SCP ROUDET BOISSEAU

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Française 61 rue Ulysse Gayon 33000 BORDEAUX représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Madame [Z] [T] épouse [IK] née le 29

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Nathalie BOISSEAU 32 - Monsieur [U] [M] (LRAR) Grosse délivrée à : Me Nathalie BOISSEAU 32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

DB37-W-B7G-FPGB JUGEMENT N°25/ Notification le : 07 juillet 2025 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - Maître Virginie BOITEAU

plaidant DEFENDEURS : Association OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE BORDEAUX METROPOLE 12 cours du XXX juillet 33000 BORDEAUX représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES

OVERDRIVE RCS de Bordeaux 522 691 922 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Laurent PARAY (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : S.C.I.

CABINET BOISSEAU [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0138 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée

À cette date, en chambre du conseil, - Madame [L] [S] et [K] ont comparu assistés par leur avocate, Maître BOISSEAU Ludivine.

, substitué par Me Nadia KATZ, avocate au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Mme [V] [E], munie d’un pouvoir spécial

de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX SA SMABTP assureur des sociétés BOUCLY et SOCABOIS représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX SCCV TERRE ET MER

CP HOLDING [Adresse 36] [Adresse 3] [Localité 24] représentée par Me Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.