DB3A-W-B7J-EH7W NAC : 5AA AFFAIRE : 3F OCCITANIE C/ [Z] [K] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES

CAVAILLON représentée par Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Evelyne KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [U] [E] 599 route d’Avignon 13440 CABANNES

DEMANDEURS : Monsieur [Y], [J], [P] [L] Né le 28/10/1994 Consultant en immobilier d’entreprise 53 A Rue du Faubourg Saint Jaumes 34000 MONTPELLIER Représenté par : Maître Mélanie MAINGOURD de la SARL CASALEX

2025 Numéro de recours: N° RG 21/00753 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YTGE AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [P] [K] né le 24 Octobre 1991 à [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Elysée CASANO

représenté par Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me CABANES, avocat DÉFENDEURS Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 7] de nationalité française,

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN C/ [B] [L] MINUTE N° : 26/00006 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES

DESIGNONS en qualité de mandataire provisoire de la SCI SYLEDILAU, pour une durée de douze mois : la SELARL [K]- ALIREZAI, société d’administrateurs judiciaires Immeuble Le Maizière 1, rue René CASSIN

d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DÉFENDEUR : Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 15] Chez Monsieur et Madame [K] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Claire CABANNE-BARANI

retour en qualité de paysagiste ; que Madame ne travaille plus depuis la naissance des enfants et rencontre des soucis de santé ; que leur enfant ne sera plus à leur charge ; qu’ils habitent dans une cabane

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties à Me POUSSIN le DEMANDERESSE: CREANCIER : Société OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT 53 BD RENE CASSIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Cabanne, vestiaire P528 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Ohana, vestiaire C1050 ■ 3ème chambre

2022, au visa des articles 2261, 2262, 2265 et 2272 du code civil, DEBOUTER la SCI KAPCAN de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la SCI KAPCAN à enlever les grillages, clôtures et cabanes

sur le pourvoi élevé par Monsieur [E] à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de PAU du 14 septembre 2021 ; Vu l'arrêt rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation le 20 novembre 2025 cassant

Adresse 7] défaillant Mme [C] [W] [S] épouse [J], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Isabelle CASAU

non comparant DIRECT ASSURANCE CHEZ IQERAS SERVICES Service Surendettement - 186 Avenue de Grammont - 37917 TOURS CEDEX 9, non comparant TRESORERIE SEINE-ET-MARNE AMENDES, demeurant 1 B Rue Armand Cassagne

Localité 5] Représenté par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [I] [S] épouse [P] née le 15 Février 1985 à [Localité 17] (94) ([Localité 17]) 1 lieu-dit la cabane

[Y] a déclaré le sinistre auprès de son assurance CABANES & FILS le 11janvier 2023 ; que lors de la réunion d’expertise du 21 février 2023 diligentée par le cabinet d’expertise ADENES ALLIANZ, mandaté

Il confirme être entré par voie de fait dans le logement, en sciant le verrou de la porte d’entrée après que [T] [G] y soit entré en cassant la vitre d’une fenêtre.

ASSOCIES, substitué par Maître Franck GRIMAUD, avocats au barreau de CHAMBERY DEFENDEURS : Monsieur [U] [A], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “PHILIPPE [X]” demeurant 756 chemin de la Cassine

HAUSSMANN [Adresse 2] [Localité 30] représentée par Maître Canan ERUGUZ ÖZENICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0933 Monsieur [X] [B], entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination