des lieux loués : Monsieur [O] [X] [F] et Madame [R] [F] versent aux débats un arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères affectant Madame [R] [F] adjoint administratif principal de chancellerie

Par acte d'huissier en date du 5 avril 2025 la commune de Chatel en Trièves a fait assigner Monsieur [S] [D] et Madame [I] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

BPCE VIE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Olivia RISPAL CHATELLE, avocat au barreau de PARIS - #P0516 DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par

[I] ont été propriétaires d’une maison d’habitation située 22 rue Charles Péguy à ORGERES EN BEAUCE.

[S] [Z] ( Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B) C/ S.C.I.

[J] [W] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mars 2026 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

Laure-Anne REMY, Cadre Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie

DEFENDERESSE La Société YACHT MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, par Maître Olivia RISPAL-CHATELLE

exercice [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Jean-Christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU CALVADOS CHATEL

Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Olivia RISPAL - CHATELLE

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Martin GRASSET, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Olivia RISPAL-CHATELLE

l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique, Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles

conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Sabine MILLOT-MORIN de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE + exécutoire - Me Magali MATRINGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

de la mise à disposition ; DEMANDEUR : Etablissement public FRANCE DOMAINE DIRECTION GENERALE DES FINANCES [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

L’affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 1] 1959, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocats au barreau

Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie

PORTUGAL) [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Emily GALLION de la SCP CAGNEAUX-DUMONT-GALLION, avocat au barreau de MEAUX Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie