ICF SUD EST MEDITERRANEE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [U] [Y] [W] demeurant [Adresse 6

D’HLM [Localité 3] HABITAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme

DEMANDERESSE La Société Civile Immobilière OHM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064 DEFENDERESSE La société OPPA CANTINE S.A.R.L.

SE BIRA immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 913 612 3354 dont le siège social est sis 1 Avenue Descartes - 94450 LIMEIL-BRÉVANNES représentée par Maîte Christian LEFEVRE, avocat au barreau du

TRIBUNAL de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX ☎ 01.39.07.39.07 N° RG 24/00483 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKON 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges

[Adresse 8]", dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Christian BORNE, avocat au barreau de la Drôme DÉFENDEUR Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION

11 Octobre 2024 RG N° 24/03726 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4JF Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [O] [L] C/

Le modèle économique de la société SODEREV TOUR n’est pas d’acquérir des biens immobiliers mais d’exploiter des appartements en régularisant des baux commerciaux.

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian

GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Paulin MAGIS, Greffier, lors des débats et de Monsieur Christian

La SAS PV Exploitation France étant devenue titulaire des baux commerciaux litigieux, son intervention volontaire sera déclarée recevable.

[H] [D], muni d’un pouvoir régulier, comparant - partie défenderesse - Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Christiane ERTLE HANSEN, Représentante

TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 3] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN

[Adresse 2] - [Localité 2] Madame [B] [F] [N] née le 21 Novembre 1967 à [Localité 3], De nationalité française, demeurant : [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] Représentés par Me Marie-Christine

02 Octobre 2025 N° RG 24/06158 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODIG Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [M] [T] [D]

TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN

Madame [R] [F] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005545 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Représentée par Me Christian

DU [Adresse 2], représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque A0727 DÉFENDERESSE Madame [F] [K] veuve [J], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Christian BEER,