[G] [X], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (ANGLETERRE) demeurant [Adresse 1] - ANGLETERRE représenté par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES,

section N° RG 22/08795 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKWQ N° MINUTE : Assignation du : 12 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 avril 2024 DEMANDEUR S.C.I. 7ème Comète

RE F E R E N° Du 03 Avril 2026 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYWZ 71G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Sébastien COLLET, Me Christophe DAVID - copie dossier - 2

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01410 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLRP CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : Société FIMINCO, Société COMETE INVESTIMMO 2 C/ Société IMMOBILIERE

['La prochaine audience est prévue le 6 février 2024 à 15h00.', 'Les parties ont été informées de cette date par le greffier.']

- la pose d’un nouveau coffret à eau et la déviation du tuyau PEHD au niveau du [Adresse 3] à [Localité 2] Un courrier en date du 31 août 2023 a été adressé par la Société des Eaux à Monsieur [P].

Monsieur [W] [G] a rédigé son rapport le 1er novembre 2023 et conclut: “L’assuré est âgé de 60 ans à la date de consolidation.

Transmis par RPVA à : Me Olivia COLMET DAAGE Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/01655 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XANC Jugement du 25 AVRIL 2024 FAITS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

DE LA COMETE S.A.

BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Laurence SUDRE-THOLON GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Copies électroniques : - la SCP COLLET

R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/01011 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRSR MINUTE n° : 2025/ 219 DATE

de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉBITEURS SAISIS Monsieur [V] [T] [K] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 16] (78) [Adresse 2] Madame [X] [U] épouse [K] née le [Date naissance

Des fissurations en appui de fenêtres et sur le bandeau du premier étage comme sur la façade et les dallages en extérieur étaient repérées en extérieur de l’immeuble.

Le 27 mai 2022, les époux [F] règlent un montant de 1.098,33 € puis un montant de 1.618,60 € correspondant au solde de tout compte.

~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [O] est la fille de [E] [Y], née le [Date naissance 13] 1925 à [Localité 16] et décédée le [Date décès 5] 2021.

Monsieur [D] DU [H] concernant : Monsieur [E] [T] né le 13 Mai 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date

6], le [Date décès 1] 2020, Désigner à cet effet tel notaire qu'il plaira au Tribunal Commettre un de Messieurs ou Mesdames les Juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire un rapport