Madame [Q] [E] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier JESSEL, barreau de Paris (vestiaire B0811) DÉFENDEUR Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION

26/00028 N° Portalis DBXY-W-B7K-FP4G Minute : Le 03/04/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme ainsi que d’une copie exécutoire à : - Me COADOU

[Z] [W], demeurant 61 bis rue de la Vigne - 6 Cour Paul Leroy - 59100 ROUBAIX Mme [X] [W], demeurant 61 bis rue de la Vigne - 6 Cour Paul Leroy - 59100 ROUBAIX tous trois non comparants COMPOSITION

[H], aux droits duquel est venue la société [R] [M] [O], des locaux sis dans un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], comprenant une boutique ayant accès sur rue, composée de trois pièces, au premier

électriques répétées, coupures de chauffage en période hivernale, cloison coupe-feu non conforme, évacuation de terrasse obstruée, inondation dans la cour, accès au parking incomplet et non sécurisé,

FRANFINANCE 53 Rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Stellie JOSEPH DÉCISION : réputée contradictoire,

comparant en personne Madame [O] [Z] épouse [W] née le 14 Février 1977 à [Localité 3] (Madagascar) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION

[U] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux

protection statuant en référé, afin d'obtenir : le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ;l'expulsion de Mme [I] [N] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

définitif ainsi que le courrier de prise de position de la garantie dommages-ouvrage concernant le désordre « infiltrations importantes dans les caves des propriétaires des n°24,25,26,27,28 et dans les couloirs

Grosse et expédition le : à Me LEFEBVRE JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a exposé avoir commercialiser des lots de copropriété devant composer la [Adresse 1] s'élevant à [Adresse 13].

à l’audience par le cabinet ACAFFI DÉFENDERESSE Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS, COMPOSITION

résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 25 août 2025, - ordonner l’expusion du locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours

[L] [Z], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temoraire en qualité de juge des contentieux de la protection

Localité 1] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [L] [Q], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [X] [A] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION

16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT EN OMISSION DE STATIER DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION

[Y] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Mme [R] [J], munie d'une pouvoir de représentation Mme [R] [J], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL :

barreau de PARIS non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis 2 RUE DES ALLIES - BP 37 - 38045 GRENOBLE CEDEX dispensée de comparaître COMPOSITION

demeurant 15 rue de la Prairie - 28130 HANCHES D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [Z] [U] demeurant 18 rue Colin d’Harleville - 28130 MAINTENON non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION