Le syndicat des copropriétaires ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommage durant la réalisation des travaux ou consécutif au chantier.

L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale.

Par l’intermédiaire de sa compagnie d'assurance, AREAS DOMMAGES, Mme [J] [T] a formulé une offre d’indemnisation qui a été estimée insuffisante par Mme [B] [Q].

A l’audience, madame [Q] [A] , représentée par son conseil, modifie ses demandes comme suit : 2000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral subi, 610,90 € de dommages-intérêts pour préjudice matériel

statuer des déficiences importantes de l’appareil locomoteur, limitant la réalisation des activités de la vie courante et ayant un retentissement important sur la vie sociale, professionnelle ou domestique

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Monsieur [U] est titulaire d’un contrat souscrit auprès de la société GMF, garantissant les dommages subis par le conducteur.

ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [V] [X] a été victime d’un accident domestique

En application de l’article 1242 du Code Civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Audrey CANONNE, audiencier, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : François FETUS Assesseur salarié : Yannick PERU Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME

Madame [X] [U], audiencier, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Tamara PHILLIPS Assesseur employeur : André SARAZIN Assesseur salarié : Dominique SCHEUER Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME

L’expert judiciaire note dans son rapport : « Monsieur [O] [M] présente des difficultés dans la réalisation des tâches administratives et domestiques quotidiennes.

la société PACIFICA : En vertu de l'article 1385 ancien du code civil devenu article 1243, "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage

convocation de la SA LA BANQUE POSTALE devant la présente juridiction, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 642 euros en principal ainsi qu’à celle de 2 000 euros à titre de dommages

00553 du Président du Tribunal judiciaire de Metz du 02 mai 2023 aux infiltrations d'eau alléguées et dommages consécutifs en résultant et dommages consécutifs en résultant et les non-conformités, dommages

En conséquence, Dire et juger que les garanties du contrat AREAS DOMMAGES ne sont pas mobilisables. Débouter les parties de toute demande formée à l’encontre des sociétés AREAS DOMMAGES et AREAS VIE.

Le 13 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires a adressé à l’assureur dommages-ouvrage de l’immeuble, la société ALLIANZ IARD, une déclaration de sinistre aux termes de laquelle sont dénoncés :

Elle soutient que la garantie de la société AREAS DOMMAGES est acquise pour les dommages causés par Monsieur [A] [I], son assuré, et considère que la clause d’exclusion de garantie n’est pas valable dès