SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Janvier 2024 Julien FERRAND

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Octobre 2024 Julien FERRAND

24/00300 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRLM CPS MINUTE N° : Société [16] CONTRE [10] Copies : Dossier Société [16] [10] la SAS [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

- CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND

- CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND

Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

Localité 13], prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 13] Représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES

représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 10 JUILLET 2025, en présence de Margaux FERNANDES

SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Société S.A.S GAIA SECURITE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Fernando

- N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSFD CPS MINUTE N° : S.A.S. [13] CONTRE [10] Copies : Dossier S.A.S. [13] [10] Me Isabelle MOULINOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Janvier 2024 Julien FERRAND

GENERALE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Lionel FERLAUD

Cette surface sera donc entérinée.

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Janvier 2024 Julien FERRAND

DEFENDEURS Monsieur [H] [M] [T] né le 21 Février 1990 à AFONSO CLAUDIO (BRESIL), nationalité italienne, demeurant 87 rue des Hauts Bonne Eau - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE représenté par Maître Carla FERNANDES

A l’appui de ses prétentions, elle expose que, le 7 février 2022, sans l’en avertir au préalable, la bailleresse a fait retirer les 2 volets bois fermant les 2 loggias/balcons dépendant de cet appartement

ENEDIS [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE ET : S.C.I.

représentant les travailleurs non salariés Assesseur : [L] DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 10 JUILLET 2025, en présence de Margaux FERNANDES