° RG 22/34219 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSG3 N° MINUTE 5 JUGEMENT rendu le 19 janvier 2024 Art. 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [E] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Gabriel

la mauvaise foi de l’occupant.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. II.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. II.

Elle s’oppose en outre à la demande de réintégration, rappelant qu’aucune exécution forcée d’un nouveau contrat à durée déterminée ne peut être prononcée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Monsieur [S], [O], [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Maître Isabelle GABRIEL Pôle civil de

] [E] [V] [Adresse 6] [Localité 8] défaillant En application des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Mai 2025 en audience publique devant Gabrielle

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. » I.

JUGEMENT : - déposé au greffe le 19 Mai 2026 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : SA CREDIT LOGEMENT [Adresse

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

[Q] [F] à l’encontre des demandes formées par son contradicteur ont été rejetées et qu’il est intégralement fait droit aux demandes de M. [Z] [O] ; Que dans ces conditions, M.

JUGEMENT : - déposé au greffe le 19 Mai 2026 - Réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : Madame [W] [S] épouse

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.

DEMANDEUR Monsieur [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Diane SUSSMAN, Avocat, #C1797 DÉFENDERESSE Madame [S] [Z] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 3] / ITALIE Représentée par Me Gabriella

2025 N° RG 22/01092 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVIS N° Minute : 25/00640 AFFAIRE S.A. [5] C/ [6] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gabriel

Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 221 Et Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (MAURICE) [Adresse 4] [Localité

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Madame [B] [P] [S] [K] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : S.A.

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Alida GABRIEL, greffier Exposé des faits et de la procédure