[W] [P] [Y] : - la somme de 11 924,62 € au titre de ses frais divers, - la somme de 43 708 € au titre de l'assistance à tierce personne, - la somme de 7512,80 € au titre de sa perte de gains professionnels

à [Localité 3] le 04 juillet 2008 n’est pas contesté, - fixer l’indemnisation de son préjudice de la façon suivante : . dépenses de santé actuelles : 2.166,79 € . frais divers : 800 € . perte de gains

- Fixer l’indemnisation de Monsieur [B] [P], avant imputation de la créance des tiers payeurs, en quittance et en deniers, comme suit : - [Localité 5] personne temporaire : 1.041,60 € - Pertes de gains

La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire.

l’indemnisation du préjudice de Monsieur [I] à hauteur des sommes suivantes : - Déficit fonctionnel temporaire : 1.348,75 € - Assistance temporaire par [Localité 2] Personne : 1.743,43 € - Pertes de gains

sécurité sociale dans sa version en vigueur : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain

Perte de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) Elles concernent le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire.

Par ordonnance de référé du 20 décembre 2016, le Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque, a donné gain de cause à la société [12].

Depuis lors, les refoulements se sont intensifiés puisque, photographies également à l’appui, des infiltrations dues aux déjections sont apparues dans le bas de la cloison de la gaine technique des nouveau

- Perte de gains professionnels actuels Ce poste indemnise la perte de revenus entre l'accident et la consolidation.

professionnels actuels : 8 723 € - Dépenses de santé futures : 10 882,77 € - Perte de gains professionnels futurs : 4 233,20 € - Incidence professionnelle : 63 336,27 € - Assistance par tierce personne

16.229,70 € 16.229,70 € 0,00 € Dépenses de santé futures 840,00 € 840,00 € 0,00 € Frais de logement adapté 54.202,27 € 56.202,27 € Assistance tierce personne 2.402.129,80 € 2.402.129,80 € Perte de gains

tribunal de : Réduire à de plus justes proportions les prétentions indemnitaires de Monsieur [A] comme suit : ➢ Préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé actuelles : pas de demande Perte de gains

répartie comme suit : Préjudices patrimoniaux temporaires : Frais divers (frais de médecin conseil) : 1.600 euros Frais divers (assistance temporaire par tierce personne) : 1.656 euros Perte de gains

MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE S.A.R.L.

MARNE, dont le siège social est sis Hôtel du Département - 94054 CRÉTEIL CEDEX non représenté ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, dont le siège social est sis 2 avenue Youri Gagarine

sont évaluées à 1,5/7 :4000 euros B) Préjudices extra-patrimoniaux 5) Le déficit fonctionnel permanent 5% : 8000 euros 6) Préjudice sexuel : 7000 euros 7) Sur les incidences professionnelles perte de gains

conditions plus favorables en négociant des pénalités de retard qui sont applicables entre la date de livraison prévue au contrat et le placement en redressement judiciaire du promoteur, soit une valeur du gain