le Cabinet MDB IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 508 630 274, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Adresse 11] [Localité 12] représenté par Maître Alexandre BOUTEAU

Des nuisances ayant été constatées, elle a, par actes en date des 24 juillet et 26 juillet 2024, saisi le Tribunal pour lui demander de : Prononcer la résiliation judiciaire du bail de Madame [K], représentée

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 JUILLET 2025

17 Juin 2025 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S.

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [P] [Q], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR Monsieur [B] [H] né le 11 Juin 1975 à , demeurant [Adresse 1] représenté par Me Wassa SIDIBE, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience publique du 01 Juillet 2025 tenue

Par avis du 5 juillet 2023 des Docteurs [G] [A], médecin-expert et du Docteur [X] [C] [I], médecin-conseil de la Caisse, cette analyse a été confirmée.

conseil, à l’audience du 22 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR

[P] [U] née le 21 Mai 1973 à , demeurant [Adresse 1] comparante en personne Monsieur [S] [U] né le 11 Février 1968 à , demeurant [Adresse 1] non comparant D’AUTRE PART A l’audience publique du 17 Juin

RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), SA dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de

En conséquence, DIRE que Madame [N] sera dispensée, conformément aux dispositions d’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 des frais de procédure.

Par une requête réceptionnée au greffe de céans le 19 juillet 2023, [I] [G] et [L] [G], en leur quaité d’ayants droit de [Q] [G], ont saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Pontoise.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 27 mai 2025, prorogée au 20 juin 2025 puis prorogée au 4 juillet 2025, par mise à disposition de la décision au greffe.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, la société Cassim ont fait assigner en référé la société Vistory devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

De nouveau évoquée à l’audience du 17 juin 2024, l’affaire a fait l’objet d’un report à celle du 23 septembre 2024 à l’issue de laquelle le président a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que