siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me GOVEN LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Fabienne LEFRANC

statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC

Portalis DBYE-W-B7I-DZGK [X] [H] épouse [B] C/ CPAM de l’INDRE DEMANDERESSE Madame [X] [H] épouse [B] Le Colombier 36310 CHAILLAC Représentée par Maître Edouard LEFRANC

2020, puis du 29 octobre 2020 au 29 juin 2021.

au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Ciermont Ferrand :Aucun Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés

parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC

* La clôture a été fixée au 19 juin 2025 et l’audience de plaidoirie au 3 juillet 2025.

Une ordonnance de retrait du rôle de l’affaire RG19/1364 était rendue le 7 juin 2021.

statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC

Com. 9 juin 2015, n°14-11.242).

rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Aline SAVIN lors des débats et Fabienne LEFRANC

L’équité commande que chaque partie conserve à sa charge les dépenses de justice, non comprises dans les dépens. Succombant, les demandeurs supporteront les entiers dépens d’instance.

Les notaires soutiennent donc qu’ils n’ont commis aucune faute mais aussi que monsieur [C] ne justifie pas avoir perdu une chance de percevoir l’indemnité d’immobilisation.

Monsieur et Madame [F] ont constitué avocat par acte dématérialisé notifié le 2 juin 2021.

Par actes d’huissier de justice en date des 27, 28 et 30 septembre 2021 ainsi que 1er, 4, 5 et 12 octobre 2021, M.

A titre subsidiaire - Réduire les demandes de monsieur [C] à de plus justes proportions.

Pour cette raison, elle s’en remet à justice s’agissant de la demande de production de documents formée par Messieurs [D] et [B] [U].

rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Aline SAVIN lors des débats et de Fabienne LEFRANC