à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ; Attendu qu'en l'espèce la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte ne laisse

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ; Attendu que la levée de la mesure ne laisse

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00892 N° Portalis DBYC-W-B7J-L44Y 54G c par le RPVA le à Me Julie CASTEL, Maître Etienne GROLEAU, Me Géraldine YEU - copie dossier - 2 copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/55329 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADE4 N°: 6 Assignation des : 16 et 23 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

RE F E R E N° Du 12 AVRIL 2024 N° RG 24/00011 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWMG 50D c par le RPVA le à Me Florianne PEIGNE - copie dossier -2 copies service expertises Expédition et copie

RE F E R E N° Du 10 Janvier 2025 N° RG 24/00681 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LE4B 50D c par le RPVA le à Me Gilles DAUGAN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie

copie exécutoire à Me Vincent MARQUET Me Olivier SINELLE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Vincent MARQUET Me Olivier SINELLE FAITS, PROCEDURE ET

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00717 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGA5 56Z c par le RPVA le à Me Gilles DAUGAN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie

Attendu que son positionnement raisonnable et argumenté à l’audience de ce jour laisse augurer une période d’hospitalisation de durée limitée sous la réserve de la poursuite de l’amélioration de son état

Attendu que son positionnement raisonnable et argumenté à l’audience de ce jour laisse augurer une période d’hospitalisation de durée limitée sous la réserve de la poursuite de l’amélioration de son état

sur les murs, multiples courriers et courriels, pressions et menaces, chauffage et eau chaude coupés durant huit jours en 2024 et 3 mois en 2025).

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00958 N° Portalis DBYC-W-B7J-L5J5 50D c par le RPVA le à Me Nolwenn GUILLEMOT, Me Jean-Briac JUNCKER - copie dossier - 2 copies service expertises

FAPEIX Me [Z] [N] [V] la SELARL JURIDOME GROSSES le - Me [Z] Xavier [V] - la SELARL JURIDOME Copies électroniques : - Me [Z] Xavier [V] - la SELARL JURIDOME Copies : - Expert - Régie - Dossier

En l’espèce, Mme [U] [O] verse aux débats la copie d’une attestation établie par Mme [K] [B].

RE F E R E N° Du 11 Octobre 2024 N° RG 24/00238 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4MA 50D c par le RPVA le à Me François-xavier GOSSELIN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/13995 N° Portalis 352J-W-B7F-CVIAE N° MINUTE : [1] [1] 3 Copies certifiées conformes - Me Sandra OHANA - Me Guillaume REGNAULT

copie exécutoire à Me Armelle BOUTY Me Anaïs GARAY Me Grégory KERKERIAN 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Armelle BOUTY Me Anaïs GARAY Me Grégory KERKERIAN

plaidoiries , pour l’ordonnance ci-après être rendue ; Après en avoir délibéré ; Titre exécutoire : le 02 Octobre 2024 - Grosse et Exp Maître Laure CHATAIN- - Exp : Maître Fabien CHAMBARLHAC - Copie

signer -Directeur d’établissement Par remise de copie ce jour -Ministère public Par remise de copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE