placement en rétention administrative du 28 décembre 2024, notifié le même jour, à sa levée d'écrou; Que des contraintes matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les4

son représentant légal [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie

le cabinet PONS & CIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie

son syndic, PONS & CIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie

Une presse à balles rondes de marque Lely Welger modèle RP 205, année 2016 (N° châssis (E): 1742.80.290), 3.

Or, elle argue qu’en l’espèce le manquement commis par la société Axentia est susceptible de l’avoir lésée puisque ses offres ont été écartées au prétexte qu’elles étaient anormalement basses alors que

AMBIANCE MOTO 63 c/ [W] [J] et autres la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE la SARL TRUNO & ASSOCIES GROSSES le - la SARL TRUNO & ASSOCIES - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE Copies électroniques

ACTION LOGEMENT SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

L'article 420-1 du même code ajoute que toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile directement ou par son avocat par lettre recommandées avec avis de réception, par télécopie

D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

Notifiée le 13/04/2026 La copie exécutoire à : Me Leny SINQUIN (case) La copie authentique à : la S.A.R.L.

de LILLE Mme [D] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie

son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie

[Localité 13] Civil N° RG 25/02218 N° Portalis DB2E-W-B7J-NNHV ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Leslie

O N N A N C E [G] R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le deux juillet deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

N° RG 19/01276 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JMBE N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : Me Clément DUPUIS, vestiaire 47 Me Lina JOUFFROY Me Lina JOUFFROY, vestiaire 70 Me Leslie

de son représentant légal [Adresse 2], [Localité 4] représentée par Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie

le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00145 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRH ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [H] [T] [F] [Adresse 2] représenté par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS