SECTION 3- JUGEMENT N° RG 96/00641 - N° Portalis DB36-W-B6M-EXG JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [X] [G] né le 17 Janvier 1936 à TAUTIRA de nationalité Française demeurant TAUTIRA lotissement

la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie-ange SEBELLINI, avocat au barreau de NIMES DEFENDEURS Mme [Z] [O] née le 09 Décembre 1999 à LISIEUX (CALVADOS) 17 Lotissement

aux termes du constat du commissaire de justice et aux mesures énoncées, en second lieu, une prescription trentenaire et en troisième lieu, une exception pour les arbres existants à la création du lotissement

Ils ajoutent que la mise en place des clôtures est rendue obligatoire par le cahier des charges du lotissement dans lequel se trouve la villa.

L’acte de vente de l’emprise foncière du lotissement mentionnait, s’agissant des servitudes : « Que le vendeur n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude et qu'à sa connaissance il n’en existe aucune

PARISEINE SECURITE PRIVEE [Adresse 10] [Localité 8] défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine MILLE, greffière DEBATS A l’audience de mise en état dématérialisée

immobilier comprenant une maison à usage d’habitation d’une superficie de 84,75 m2, d’un garage double et un d’un terrain attenant, cadastré Section AC numéro [Cadastre 3], le bien formant le lot n°50 du lotissement

Le bien forme le lot n°1 du lotissement dénommé “l’Association l’[15]”, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

Ils dénoncent également une violation du cahier des charges du lotissement, excluant l’exercice de toute activité commerciale, en soulignant que s’il vend des fruits et légumes sur les marchés, le stockage

rendu le trois Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [I] [U] né le 27 Septembre 1942 à SAINT-JACUT-DE-LA-MER (22750), demeurant 2 Impasse Albert Camus - Lotissement

section N° RG 23/04114 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZL7Q COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge assisté de Madame Lorine

Par demande du 22 juillet 2021, elle avait sollicité la délivrance d’un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement sur ces parcelles.

[N] a réalisé en 2022 un lotissement en vue de la vente des terrains, date à laquelle selon lui, le trouble anormal de voisinage s’est manifesté.

[G] [Z], ont été divisées afin d'établir un lotissement, les lots étant desservis pas la [Adresse 31], - depuis la création de ces nouvelles parcelles, il a constaté l'apparition d'un nouveau chemin sur

SOCIETE CARIBEENNE DE REVÊTEMENT D’ETANCHEITÉ (SOC ARE) 6, rue des Arts et Métiers, Lotissement DILLON STADE 97200 FORT DE FRANCE représentée par Maître Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Décision du 24 avril 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/12671 - N° Portalis 352J-W-B7H-C256N MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

Madame [V] [W]) a adressé à Monsieur [U] [J] et Madame [C] [T] épouse [J] une offre de prix pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis à [Localité 13], formant le lot n°3 du lotissement

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 27 novembre 2021, Madame [Z] [S] a signé un contrat de construction de maison individuelle sise 15 rue Marcel Cartron - Lotissement ZAC de l’Eolienne 28190 COURVILLE

tout dans une démarche de soins, de sorte qu’une sortie prématurée pourrait contribuer à favoriser l’apparition de nouvelles conduites de mise en danger ; Mais attendu qu’à l’audience, le patient, loin