ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00354 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRT5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00361 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRYG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00355 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRT6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

l’intérieur des garde-corps, n’était pas envisageable car l’espace entre la menuiserie et le garde-corps ne permettait pas de loger le coffre en partie haute, les glissières et le mécanisme de la manivelle

KAMEO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florent MATHEVET BOUCHET, avocat au barreau de ROANNE, substitué à l’audience par Me Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 S.A.

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00205 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-II66 JUGEMENT N° 24/003 JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : Stéphane MAITRET

[B] [H] JUGEMENT Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Valérie DRANSART, Greffier ; Après débats à l'audience

[15] dont le siège social est sis [Adresse 5] comparante par écrit PARTIE DEFENDERESSE : Madame [C] [L] née le 04 Mai 1977 à [Localité 22] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Marina MARIDET

Il est acquis que la plupart des convecteurs ne disposent pas de manivelle permettant le réglage de la température ; En outre le système d’alimentation en eau est apparent de sorte qu’il date de la construction

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 S.A.

médicales et a évalué à trois à quatre fois par jour les mouvements effectués par Monsieur [C] avec les bras en élévation sans appui avec un angle supérieur ou égal à 60 ° lors de la manipulation de la manivelle

rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Béatrice IRLANDE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0100, et par Me Sandrine MARTINET

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRAN CE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 Décision du 24 Janvier

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] / France représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 Décision du 20 Décembre 2023 9ème

représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003 SA BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Julien MARTINET