CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
Toutefois, vendre au détail les produits proposés dans l’établissement portant son nom est une évolution légitime de l’activité d’un restaurant et, en principe, le lien que le public pourra faire avec
REFERES 1ère Section
6a21c1d2cdc6046d472c123c
18 mai 2026
En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation
Référés Civil
6a160cb3cdc6046d47085235
20 mai 2026
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FRITSCH + 1 CC Me LEFEBVRE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026
Chambre 10 cab 10 J
6a0dfff1cdc6046d4759afe6
la société TRANSAT dans lequel il indique que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 26 novembre 2025, que Maître [C] [V] a été nommé
Référés
6a161654cdc6046d4709157e
une expertise judiciaire du véhicule de marque FIAT modèle DUCATO immatriculé BQ-024-DA, propriété de Madame [J] [H], et désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction avec pour mission de : 1/ Se faire
Référés Cabinet 2
6a0e0920cdc6046d475a5c1d
CIANFARANI-GILETTA -Maître Etienne ABEILLE - PARTIES : DEMANDEURS Madame [H] [Q] épouse [I], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] Agissant en sa qualité d’épouse de feu Monsieur [U] [I], en son nom
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me PROTON + 1 CCC et 1 CCFE Me LODS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Chambre des référés
6a176938cdc6046d47292449
26 mai 2026
Elle sollicite, sur le fondement des articles 835 et 145 du code de procédure civile, les mesures suivantes : A titre principal : - Condamner par provision la SCI [B] à faire cesser l'adossement et l’
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
Il convient de faire droit à la demande. Sur l’usage du nom marital.
Cabinet 6
68ded54d6af9fd1f8095e509
2 octobre 2025
635, Me Lydia BOUDRICHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 555 DÉFENDEUR Monsieur [O] [R] [N] [Adresse 4] [Localité 5] Défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Noémie
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
19 mai 2026
Les annotations manuscrites portent sur les noms des deux exploitants et les frais de transport (600€) avec une répartition entre les deux agriculteurs.
PPP Référés
69d54c53cdc6046d476fcd6a
3 avril 2026
JULIEN-PIGNEUX + [Localité 4] ET ASSOCIES) DÉBATS : Audience publique en date du 06 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire
9ème chambre 3ème section
6a0f54e3cdc6046d477bdf9d
21 mai 2026
INTER GESTION REIM Ayant son siège au [Adresse 92] [Localité 85] Représentée par : Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulante, vestiaire #E0514 Maître Eric de BERAIL, du
Chambre 10
678563d2aaacbea0fe6801d5
13 janvier 2025
LAMY LIAISONS C/ [H] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.S.
JLD
69d4104dcdc6046d47555890
4 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
69d82165cdc6046d47b22264
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me PASCAUD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.C.I.
Chambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
La CPAM de l’Hérault n'a pas constitué avocat et a indiqué par courrier daté du 15 novembre 2023 ne pas intervenir à l’instance en cours et n’avoir aucune créance à faire valoir.
Chambre 29 / Proxi fond
69de82becdc6046d473bf1a4
14 avril 2026
SEMISO devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins de voir : Constater l'indécence du logement occupé par la demanderesse ;Condamner le bailleur à faire
1ère Chambre
6a0cc3edcdc6046d473b7cb6
La société BS HOME souligne également que le courrier réceptionné par Mme [L] porte un entête au nom de la société BS HOME COM.
6a189cc7cdc6046d4748925f
Défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier DÉBATS À l’audience du 02 Avril 2026 tenue en Chambre du Conseil
Page 9 sur 1344
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.