Sur le montant de l’amende : La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 entrée en vigueur le 27 mars 2014, a introduit l’obligation de changement d’usage dont le manquement est sanctionné par l’article L.651-

Représenté par son Conseil et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, le maire de la Commune de [Localité 1] demande : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune

Le 25 mars 2022, le maire de [Localité 8] a rendu un arrêté de non opposition aux travaux de pose d’une clôture envisagés par madame [F] [Y].

CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale

de passage mentionnée dans l’acte authentique du 19 mars 2002.

[M] [B] a acquis auprès de la Sarl Vo Saint-Maury un véhicule Peugeot 5008, immatriculé [Immatriculation 5]. M.

2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 19 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré

Or, il résulte du permis de construire délivré par le maire de [Localité 13] au nom de la commune le 11 avril 2019 que la demande portait sur une surface de plancher de 290 m².

[W] [V] d’effectuer en mairie de [Localité 6] la déclaration d’intention d’aliéner permettant éventuellement l’ouverture du droit de préemption obligatoire ; DEBOUTE M.

13235 MARSEILLE Cedex 2, agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Monsieur [B] [R] et Madame [O] [C] épouse [R], CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal

Les parcelles ont fait l'objet d'une division, la parcelle section AX n°[Cadastre 2] constituant désormais l'assiette foncière de la résidence " Les Cavaliers I " et les parcelles section AX n°[Cadastre

2025 Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 6 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré

DU 07 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00777 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPGS Code NAC : 70O Commune d’[Localité 13] représentée par son Maire en exercice C/ S.C.I.

Monsieur [R] a vendu son bien le 31 mars 2025.

permettant l'accès à ses parcelles cadastrées [Cadastre 5] et [Cadastre 9]; - Ordonner une expertise judiciaire aux fins de rétablir l'assiette du droit de passage dont bénéficie les parcelles cadastrée

12 mars 2019, ladite parcelle étant issue de la division de la parcelle O n°[Cadastre 1] qui appartenait à la copropriété FLORINEIGE (pièce n°1 des demandeurs, pages 14 et 20).

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0208 DÉFENDEURS Madame [J] [U] [Adresse 1] [Localité 7] Non représentée Monsieur [P], [Y] [W] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Maître Pascal

Les consorts [Y] ont adressé à la mairie de [Localité 7] une déclaration d’intention d’aliéner reçue le 6 septembre 2023.