[Adresse 9] [Adresse 3]-[Adresse 6] [Localité 10] Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 C/ Monsieur [K] [L] Exécutoire, copie, dossier délivrés

de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 28 JANVIER 2025 Président : Madame Dominique

de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Patricia BERTRAND, Juge, Madame Dominique

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que celle-ci a acheté pour une durée de 3 ans, selon facture du 15 juillet 2020, le nom de domaine experimentations-navettes-autonomes.fr

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

RG 25/00109 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMZ2 Minute JEX n° PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [A] [Y] demeurant [Adresse 2] Madame [J] [Y] épouse [S] demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Dominique

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Jean-Pierre POLESE et Madame Véronique MIGUEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Charges de copropriété N° RG 22/06569 N° Portalis 352J-W-B7G-CXBYR DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son Syndic en exercice, la société Dominique

PREMIUM FUNDING AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER - #A0009 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Il résulte de ces dispositions qu’en vertu du principe d’inaliénabilité du domaine public, le droit de passage sur le domaine public, qu’il soit soumis en application de l’article L 321-9 du code de l’

postulant, Maître [T] [W], demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 25 NOVEMBRE 2025 Président : Madame Dominique

demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B209 (dépôt de mandat le 04 septembre 2024) € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2024 Président : Madame Dominique

JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024.

JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 22/00710 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LYUC Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Dominique

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Georges BENOLIEL et Madame Nadia KACI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, non représentée —————————— Débats à l’audience publique du 07 AVRIL 2026 Président : Madame Dominique

autorité judiciaire et vis-à-vis des soixante-et-un (61) noms de domaine litigieux précisément mentionnés par les demandeurs dans le tableau Excel constituant leur pièce communiquée n°10 ; - Dire que,

DOMAINE DU COURANT C/ S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, S.E.L.A.R.L.