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DÉCISION / ECLI

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TJ

Charges de copropriété

66a92f31e91ef833659aa264

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0073 et par Me Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocat au Barreau de LILLE, avocat plaidant Intervenants volontaires Monsieur [CY] [KA] [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3ce2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SAPHIMO Représentant : Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1677 C/ Madame [K] [M] Représentant : Me Salomé COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 160 Exécutoire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970038f74364d4a5c5907d

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

SPIELO Représentant : Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : PB 160 C/ S.A.R.L. PODIUM CLEAN SERVICES Représentant : M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242d8d5cd4a87590920d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 7 octobre 2024 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Lila IDBIHI, assesseur collège salarié assistées lors des débats par Sophie RAOU

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890326e764f07389f6325

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/03913 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTOU Minute : 419/24 Association GROUPE SOS SOLIDARITES Représentant : Me Patrick MAYET, avocat

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e8c9d5768f5966f3a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/00611 N° Portalis DB3S-W-B7H-XTEY Minute : 79 Monsieur [H] [C] Représentant : Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocats

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62a2

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[Localité 9] [Adresse 7] Représentant : Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 754 C/ Madame [B] [L] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me SPORTES Copie, pièces

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902f6e764f07389f62c4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Monsieur [R] [V] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BOHBOT Copie délivrée à

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890336e764f07389f6337

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

D’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, C/ Madame [V] [J] Monsieur [G] [L] [D] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DELPLA

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f639f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00418 N° Portalis DB3S-W-B7H-YVXL Minute : 477/24 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 10] Représentant : Me Maxime TONDI, avocat

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Madame [N] [T] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63ba

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

D’HLM BATIGERE HABITAT Représentant : Me Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1486 C/ Monsieur [G] [N] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BOYAJEAN-PERROT

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63bf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

D’HLM ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE C/ Monsieur [M] [U] Madame [P] [U] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me EL YAAGOUBI

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c20

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D’HLM ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE C/ Monsieur [K] [M] Madame [L] [Y] épouse [M] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c9d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D’HLM ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE C/ Madame [G] [L] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me EL YAAGOUBI Copie délivrée

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3ca0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur [H] [F] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BOUST Copie

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903b6e764f07389f6422

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

CA CONSUMER FINANCE Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Monsieur [H] [T] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Eric BOHBOT Copie délivrée

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903d6e764f07389f6464

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

FONCIERE VESTA Représentant : Me Gafar CHANOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0597 C/ Monsieur [T] [L] Madame [U] [K] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me CHANOU Copie

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f798bcff606d9c38f5c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

D’HLM IMMOBILERE 3 F Représentant : SELARL KACEM & CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Monsieur [G] [D] [H] Exécutoire, copie, dossier, délivrés à : Me CHAPULUT-AUFFRET

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7a8bcff606d9c38f6b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00742 N° Portalis DB3S-W-B7I-YXPN Minute : 500/24 Madame [W] [P] épouse [T] Représentant : Me Floriane BOUST, avocat

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