SUR CE : - sur l’indemnisation complémentaire de Monsieur [I] [A] Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de

versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - Dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [I] [U] [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LEGALL

Sur les souffrances morales Monsieur [S] [J] demande au tribunal d'indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 15.000 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES Madame [C] [B], demeurant

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

souffrances morales à hauteur de 10 000 euros.

Madame [K] [W] conclut au débouté des demandes formées par Monsieur [E] [F] et sollicite reconventionnellement sa condamnation au paiement des sommes de 5000 euros en réparation de son préjudice moral

Le PRS de Meurthe-et-Moselle a déclaré le 25 juillet 2023 ses créances au liquidateur judiciaire Maître [G] [M].

Déclarer irrecevable Monsieur [H] en son action tendant à l’indemnisation d’une prétendue perte de rendement.

Néanmoins, cette perte n’est pas nécessairement équivalente au préjudice effectivement subi par les consorts [P], dont l’évaluation doit être faite par le juge au jour où il rend sa décision.

fixer l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit de M.

des placements et l'inflation qui affecte ce rendement.

articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

Par rente majorée, il faut ainsi entendre la rente augmentée de la majoration. En conséquence, cette majoration suit l'évolution du taux d'incapacité reconnu à la victime.

restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, Fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [F] [T] comme suit : 2 000 euros au titre des souffrances morales, 900 euros

ENERGY CARS 59, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2024 René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT

Il indique que la rente doit en conséquence être calculée sur une base de 8%, obtenue à partir de la formule suivante : (16/2) + (0 x 1,5), soit une rente d’un montant annuel de 2.510,12 € (31.376,46 €