en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS Copie

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 06 janvier 2025.

N° RG 22/12642 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYA6 Minute : 24/00089 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 8] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00066 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6AB copie exécutoire + copie

par une modification de la destination contractuelle des lieux loués au cours du bail expiré, en ce que la société preneuse exerce une activité de vente de chaussures, accessoires et équipements de sport

Il est parfaitement conscient de sa pathologie et adhère à toutes les formes de prise en charge proposée (thérapeutique, suivi psychologique, ergothérapie, groupes de réhabilitation, sport).

SOGESSUR, Organisme CPAM D’EURE ET LOIR MI : 25/00195 Copie exécutoire délivrée le à la SELARL UBILEX AVOCATS la SELARL VERNAZ - AIDAT-ROUAULT - GAILLARD Copie certifiée conforme délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 25/02498 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3B5X 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 26/05

Représenté par Maître Marie-Laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie

délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN Copie

DÉFENDERESSE Madame [M] [R] [V] [H] [B] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Emilie BRUÉZIÈRE, Avocat, #l0224 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [S] [Z] LE GREFFIER [N] [W] Copies

Localité 10] (95) domicilié : chez Madame et Monsieur [M] [Adresse 2] [Localité 8] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Charlotte BOUEZ Copie

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 390 ASSIGNATION EN DATE DU : 19 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI Copie

conseil Me Maria CASAS, Avocat, #D0233 DÉFENDEUR Monsieur [K] [O] [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 11] CAMEROUN Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [H] [J] LE GREFFIER [Y] [L] Copies

plaidant Me Véronique LASSERRE DÉFENDEUR Monsieur [Y] [T] [Adresse 7] [Localité 5] (EMIRATS ARABES UNIS) Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE LE GREFFIER Pauline PAPON Copies

[K] [W] [Adresse 2] [Localité 7] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie exécutoire à : Maître Mejda BENDAMI, Monsieur

SPORTS ET PAYSAGES SEPA dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni constituée DÉFENDEURS D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée

exécutoire à : Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON, Maître Amélie MATHIEU Copie certifiée conforme à l’original à : Juge des Enfants (Cabinet E) délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [