Par une décision du 23 janvier 2025, la Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé la RQTH à Monsieur [E] sans limitation de durée.

MARSEILLE, DEBATS A l’audience du 03 Mars 2026, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026 FAITS ET PROCEDURE Le 06 juillet 2011, un contrat de bail commercial d'une durée

DRIVALIA LEASE FRANCE a consenti à Monsieur [E] [Q] une Location avec Option d'Achat (LOA) portant sur un véhicule de marque FIAT modèle DUCATO MAXI 2020 immatriculé [Immatriculation 1] d'une valeur de

du 13 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - attribué à Madame [Z] [G] la jouissance provisoire du logement familial situé [Adresse 1] pour une durée

En application de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

3] pour 3 ares et 6 centiares : une valeur de 97.000 €, Concernant le véhicule NISSAN X [E] : une valeur de 14.000€.

La saisie de licence d’exploitation de débit de boissons dont Monsieur [V] fait l’objet lui est gravement préjudiciable : il s’agit de la seule valeur constituant son fonds de commerce et cette saisie

Le bail, d’une durée de 9 ans commençant le 1er octobre 2013 pour se terminer le 30 septembre 2022, moyennant un loyer de 27 885,72€ en principal, a pour objet « divers locaux commerciaux sis à [Localité

juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers a notamment attribué à Mme [V] [Z] à titre onéreux à compter du 31 août 2021 la jouissance du domicile conjugal et du mobilier durant la durée

À défaut : la fixation du prix de cession à 10 % de la valeur faciale de la créance, et par voie de conséquence le remboursement de la somme de 108 466 €, augmentée des frais et loyaux coûts de la cession

Conclu pour une durée de dix années, le bail a prévu un loyer annuel variable hors taxes égal à la plus fortes des deux valeurs visées au sein des stipulations de son article 5.

Cet ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 suivant règlement de copropriété reçu devant notaire le 12 juillet 2021, désignant la société FONCIA VALLEE DU RHONE comme syndic provisoire

La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES pour l’année 2020 n’a pas abouti et, les parties ont régularisé un

partiellement percés et à la remise en état des cloisons tronquées, sous astreinte de 200 Euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance et pendant une durée

La durée du bail était fixée à 9 ans, à effet au 1er octobre 2024.

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

[V] [B] a été hospitalisé au centre hospitalier des vallées de l’Ariège du 19 au 23 janvier 2023, puis transféré au CHU de [Localité 3] dans le service d’orthopédie.

droit desquels vient la SCI Saint Honoré, ont donné à bail en renouvellement des locaux commerciaux à la SARL [X] et Cie dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] dans le 8ème arrondissement pour une durée

[Adresse 8] Mme [H] [Y], née le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9] représentées par Me Pauline GALLOIS, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocat postulant et par Me Camille VALLE

mauvais entretien du véhicule ; -Décrire dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût, dans tous les cas, indiquer la valeur