CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd35f8cdc6046d471edb8f
2 avril 2026
au domicile de la mère, - fixé les modalités du droit de visite et d’hébergement du père, - fixée la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 150 € par mois et par
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
Il résulte de ce constat que le débiteur ne pouvait pas raisonnablement être considéré comme informé des voies et délais de recours.
Jex
65b2b271fd6229a4e58a2322
19 janvier 2024
Dans ses conclusions, le syndicat des copropriétaires présente les demandes suivantes : -Juger valable et régulière la saisie attribution entre les mains de la locataire établie le 12 décembre 2022 et
CTX PROTECTION SOCIALE
678ad5dd5289c7662ca33717
6 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 décembre 2024.
6716ad12b098d256e100af08
15 octobre 2024
Elle invoque un grief fondé sur l’absence de possibilité de se défendre à la procédure.
6633dea9c0d3e3fe99d1994b
30 avril 2024
[C] [R] , muni d’un pouvoir régulier MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M.
1ère Chambre
6972e04ecdc6046d475e9583
13 janvier 2026
Le 17 mars 2011, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saumur a dit que cette saisie-attribution était régulière, devait produire ses effets et a rejeté la demande de M.
65bd3e3346d547e419ff081f
26 janvier 2024
Monsieur [H] soutient ensuite que la saisie attribution critiquée a été parfaitement régulière et que rien n'en justifie la mainlevée.
Pôle social
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 5 décembre 2023.
Chambre des Référés
68e954473ea43407b9109191
9 octobre 2025
Toutefois, en l'absence notamment de stipulation contractuelle particulière et compte tenu des régularisations intervenues, ce retard n'entraîne pas à lui seul la perte du droit à imputer les charges au
65b161a3b9f94e984650b571
24 janvier 2024
Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
Ctx protection sociale
68128f8cd554c55098ec9410
8 avril 2025
En défense, la Maison des personnes handicapées de la CeA, régulièrement représentée par Madame [Y], munie d’un pouvoir régulier et comparante, a repris oralement ses conclusions du 19 février 2025 dans
TECH SEC. SOC: HM
6960071ccdc6046d47aae9ac
7 janvier 2026
et/ou avec une aide régulière.
Cabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea68b
7 janvier 2025
,Fixer les effets du divorce à la date de l’ordonnance d’orientation soit au 19 janvier 2023,Lui donner acte de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux,Relativement à l’enfant mineur : Dire
69deb160cdc6046d473f57a0
La COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 3] (CDAPH), par décision du 29 avril 2024, a notamment rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
18° chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e94c
11 janvier 2024
des fins de non- recevoir que cette règle ne s'applique qu'aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
PCP JTJ proxi fond
668445708bcff606d9c53fb7
2 juillet 2024
les frais de scolarité en cas de défaillance de sa fille.
69d81742cdc6046d47b15e91
9 avril 2026
Sur la demande d’attribution Il résulte de l’article 831-2 du code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement
3.1 chb sociale du TASS
69e000a1cdc6046d4760727a
10 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée».
Surendettement
69dd5b70cdc6046d47219b2a
[I] [L] ne produit ni demande de logement social, ni refus d’attribution, ni de recherche dans le parc privé.
Page 9 sur 40