doit bénéficier d’une indemnité d’occupation ayant un caractère compensatoire et indemnitaire en raison de la faute commise par l’occupant.

La SAS ASSA, qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est également redevable à compter du 18 janvier 2025 d'une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation

Il relève: - une absence de traçabilité de l’information sur le bénéfice risque de l’intervention et l’absence d’éléments probants quant à la délivrance effective de cette information, d’autant plus importante

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

En l'espèce, les défendeurs ont occupé le logement pendant plus de trente ans, de 1994 à 2025.

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

du tribunal de céans par la société Grand Delta Habitat à l’encontre de Mme [Z] [Q] à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la société demanderesse, Vu l’absence

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

-sur la durée de l’indemnité d’occupation En l’espèce, les écritures respectives des deux parties fixent le point de départ de l’indemnité d’occupation au 1er mars 2018.

au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au montant de la redevance augmentée des charges qui aurait été due si le contrat n'avait pas été résilié.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITÉS D'OCCUPATION L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

occupation des lieux.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits : Le bailleur justifie de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

du territoire pour 2023 soit du 3/06/2022 au 13/09/2022, du 31/07/2023 au 11/10/2023 et à compter du 17/10/2023 ; - que ces absences n’ont pas été déclarées.

En l'espèce, le demandeur déclare occuper les lieux litigieux avec son fils majeur, ce qui ressort du constat d'occupation établi par la défenderesse.

Le 9 juillet 2019, une IRM de contrôle a révélé une absence « de collection hématique résiduelle mise en évidence tant au niveau intra canalaire qu’au niveau des parties molles para vertébrales.

Cette maison a été louée dans le cadre d’une convention d’occupation précaire jusqu’au départ des occupants le 21 janvier 2024.

[YW] [PY] et [ZM] [MB] à payer la somme de 5000 € à titre d’indemnité mensuelle d’occupation, indexée sur l’ICC si annuelle, à compter de la résiliation judiciaire charges en sus jusqu’à la libération