Ainsi, le juge de l’exécution est dès lors matériellement compétent pour apprécier la demande de mainlevée de saisie-attribution qui lui est soumise par Madame [V].

a déposé ses premières conclusions au fond avant sa demande de sursis à statuer, et qu'elle n'a pas formulé sa demande devant le juge de la mise en état.

III - Sur les mesures accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en

II- Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Par conséquent, il convient de débouter les consorts [C] de leur demande tendant à réputer non écrite la clause litigieuse.

- elles n’entendent pas formuler d’observations sur le fait qu’elle se défend désormais elle-même ; - ses conclusions comprennent de nouveaux moyens sans que l’on sache ce qui est soutenu ou non soutenu

Il est par conséquent compétent pour statuer sur des demandes liées au respect des critères de décence que doit respecter un logement à usage d'habitation, tels que posés par l'article 1719 du code civil

Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

compris dans les dépens , qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront employés en frais

Sur les demandes relatives à l'autorité parentale D'après l'article 8 du du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, le juge compétent pour statuer sur les demandes de responsabilité parentale,

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour apprécier le bien fondé de la demande du syndicat des copropriétaires. En conséquence, la fin de non-recevoir sera rejetée.

Il convient en conséquence de déclarer le juge de la mise en état incompétent pour connaître de ce moyen de défense au fond.

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la partie demanderesse.

En vertu des dispositions de l'article 55 dudit code, l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

afférentes aux enfants, la créance de Monsieur au titre du paiement des impôts de Madame, le devenir de fonds déposés sur les PEL au nom des enfants ; -des demandes de restitution de meubles.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

PAR CES MOTIFS Le juge placé dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort