Dans son arrêt du 05 juin 2025 (pourvoi n° 23-11.391), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dans un souci d’équité, souhaité harmoniser les pratiques des juges du fond en jugeant qu’il

JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

La [3] déclare ne pas pouvoir produire l'accusé réception de l'envoi du questionnaire à l'employeur.

au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, première vice Présidente, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID

Ils affirment que la débitrice cause des nuisances au sein de l’immeuble, nécessitant l’intervention des forces de police.

publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Il sollicite en tout état de cause la condamnation de la caisse aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

L’article 473 du Code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

personnels de ce dernier.

Par décision du juge des référés du 26 juin 2023, rendue par mention au dossier, les instances ont été jointes et l’examen des demandes reporté à une date ultérieure.

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 2 janvier 2017 au

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe, DÉBOUTE Monsieur [S] [Q] de sa contestation de l'indu de pension d'invalidité

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Rendue par défaut en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier du 5 juin 2020, la S.A.R.L [17] a sollicité auprès de la

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 29 avril 2021, M.

La société [10] a joint à ce courrier de réserves les courriers adressés à M. [N] et celui adressé par ce dernier à la société en réponse au dernier avertissement.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

Par décision en date du 6 janvier 2026 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné une réouverture des débats pour inviter M.