RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX DOSSIER : N° RG 25/03019

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, Monsieur [O] [V], representé par son tuteur le service ATC de l’association ACSEA, a fait assigner Monsieur [P] [L] et Madame [A] [H] devant le juge

La SARL Maçonnerie Lemmonier, représentée, sollicite du juge des référés de : -Juger recevable l’exception d’illégalité soulevée à l’encontre de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 4

Le demandeur fonde en outre ses prétentions à l’encontre de Mme [A] [Q] sur le fait que cette dernière a occupé les lieux de manière effective et continue, perçu à son nom les aides au logement versées

titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l'expulsion de M.

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à monsieur [A] [C], par exploit de commissaire de justice du 2 juillet 2025, un commandement de payer

PRONEA, SHOW ROOM - LIVRES DE COLLECTION [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Sophie POURRUT CAPDEVILLE, avocat au barreau de PARIS - #C1700 non comparant DÉBATS A l’audience du 08 Avril

DIAC , se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 25 août 2023, puisqu'elle a été engagée le 8 juillet 2025.

Par décision du 2 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent sur Marne a ordonné l’expulsion des occupants sans droit ni titre de l’immeuble litigieux.

Le Préfet des [Localité 4] non comparant, ni représenté Rappel des faits et de la procedure Le 19 juillet 2023 (avec effet au 27 juillet 2023), la SA DOMOFRANCE a donné à bail à Monsieur [V] [E] et

et plaidoiries à l’audience publique du 05 Mars 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 09 Avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour. **** PRÉTENTIONS

que celui-ci a subi une panne au mois de juin 2024, soit quelques mois avant qu'il ne l'acquiert, qui a nécessité un remorquage ; de fait, par courrier du 3 novembre 2025, il a mis en demeure la SAS Automobiles

Aux termes de ses conclusions responsives, la SARL ZENITUDE GESTION 1 a demandé au Juge des référés de : ➝ la juger recevable et bien fondée en ses conclusions et en conséquence de : ➝ constater la bonne

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR a, par exploit d'huissier en date du 7 décembre 2021, fait assigner cette dernière devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00754 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LYB6 Minute

DÉLIVRÉES LE : A : Maître Fabienne DE FILIPPIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie

en qualité de juge aux affaires familiales et Madame Catherine PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2024, la société CGL a prononcé la résiliation du contrat de location suite au non-paiement de l’arriéré de paiement et a invité M.

ROCHELLE aux fins de voir : - Déclarer recevable et bien fondée son action ; - A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du

Par acte de commissaire de justice du 03 octobre 2025, Madame [L] [S] épouse [M] a assigné Monsieur [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal