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5 912 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

686c0c87dd7001754d61ab00

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d’expertise présentée ; - débouter Monsieur [V] de sa demande de condamnation du docteur [S] à communiquer sous astreinte une attestation de son assurance de responsabilité civile professionnelle, cette

Source officielle
TJ

Référés

66a2a9446b28f3ce99fac225

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

DES HAUTS DE SEINE - pris en la personne de son représentant Le conseil Général des Hauts-de-Seine, Société RATP, Société GRDF, Société ENEDIS, VILLE DE [Localité 43], Société DES EAUX DE [Localité

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68780224fd93c2d1757fef69

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sous seing privé en date du 4 février 2020 la SA Caisse d’épargne Bretagne pays de Loire a consenti à M [X] [E] deux prêts (un prêt n°099155E d’un montant de 15 000 € et un prêt n°096156E d’un montant

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b055cdc6046d479c121b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle produit en pièce 28 de son dossier les fiches numériques de décomptes de prestations médicales pour des actes de kinésithérapie établissant que l’organisme social a pris en charge 80 % du tarif de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecd70cdc6046d47e76ff2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

activité professionnelle et commerciale dans l’immeuble sous astreinte et à justifier des travaux réalisés au sein de son appartement sous astreinte, ont été déclarées irrecevables faute de lien suffisant

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2d583aab7e661bca8a4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

-SAINT-DENIS HABITAT, OFFICE PUBLIC de Seine Saint Denis Habitat, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ayant son siège social [Adresse 4] représentée par son Président domicilié en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bfb89538338ecde693

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par acte sous seing privé du 7 septembre 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance détenue contre Mme [W] [P] à la société MCS ET ASSOCIES.

Source officielle
TJ

Référé président

6686f791e74459e0c7eda768

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DES HAUTS DE SEINE par actes de commissaires de justice des 29 et 30 avril 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise médicale et le paiement par la S.A.M.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

697d861ccdc6046d47597236

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SCI FIMATEB n’est pas partie à cet acte. Cet acte s’analyse en un acte sous seing privé et non un acte authentique.

Source officielle
TJ

Référés civils

67115329aa7e95fd3fcf5dc0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

sous seing privé du 1er juin 2010, les sociétés AGF PIERRE et DISTRIPIERRE, aux droits desquelles elle se trouve, ont donné en renouvellement de bail commercial à la SAS NEUFTEX un local commercial situé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10854a01215df779661

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

sous seing privé en date du 15 décembre 1998, Madame [Y] [N] veuve [L] a donné en location à Monsieur [R] [E] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant un loyer de 2800 francs, outre les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. RICHARSONc/S.A

66964157f5112d8edd05827d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du 13 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juillet 2024, EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 15 mai 2012, la SCI Richarson a donné à bail commercial

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca7b6cdc6046d473976e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes d’un acte sous seing privé du 26 avril 2023, la société Iqera a reconnu recevoir la somme de 85.058,39 euros de la compagnie d’assurance LSN, agissant en qualité de délégataire des compagnies

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd76f491b6d2638ee3d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

conseil, qui demande au juge des référés de : - juger que Monsieur [T] [L] a commis des fautes qui réduisent son droit à indemnisation à hauteur de 50%, - donner acte de ce qu'elle forme protestations

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b33

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte sous seing privé du même jour, M. [F] a donné à bail à Monsieur [R] [K] et Monsieur [D] [T] ces mêmes locaux pour une durée de neuf années.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157f74e929a9d8fa4372

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Considérant que la responsabilité de l’Hôpital Privé [9] est susceptible d’être engagée, par actes en date des 6 et 18 juin 2025, Monsieur [B] [S] a fait assigner l’Hôpital Privé [9], l’ONIAM et la Caisse

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661ec216a0f6350336350cad

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A l'audience du 12 janvier 2024 à laquelle l'affaire a été appelée, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] pris en la personne de son syndic et représenté par son conseil, a maintenu l'ensemble

Source officielle
TJ

Expropriations 1

65b15e22b9f94e98464d9593

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6980f1a9cdc6046d47aabf5c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Localité 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES plaidant DEFENDEUR M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6708314689f19e8c50fae2bd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SA Hôpital Privé de [8] rappelle que le docteur [C] exerçait en son sein à titre libéral, mais ne s'oppose pas à la mesure d'expertise médicale sollicitée.

Source officielle

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