Le 5 janvier 2026, la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [U] à sa dernière adresse connue.

instance et de son action.

Par notification électronique du 25 avril 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

La société EOS France soutient enfin qu’il n’y a pas de procédure abusive, l’exécution d’un titre exécutoire non prescrit constituant l’exercice légal d’un droit et non une faute.

la mesure d’exécution forcée.

ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, C/ [L] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Catherine GAUTHIER Expédition

Le 30 novembre 2016, la SAS [1], fondée en 2012 et dont Monsieur [M] [E] est le gérant, a cédé au groupe [2] les actions de la société [3].

Il est constant que la présente action tend à l’exécution forcée de l’arrêt du 27 novembre 2023 et donc à faire entrer dans le patrimoine résiduel de la société les fonds obtenus via les condamnations

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [P] [J] Exécutoire délivrée le : à : Copie

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [N] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN

activité cesse d'être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées au même I ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action

L’action est donc recevable.

La loi du 17 juin 2008 a ajouté à la loi du 9 juillet 1991, un article 3-1, devenu L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux

ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30

Des loyers étant restés impayés à leur échéance par la locataire, Monsieur [X] [C] a actionné la caution (la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés.

[H] a mis en œuvre des procédures d’exécution. Selon jugement du 3 décembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux a débouté M.

Le 7 avril 2021, la SCI LOFI a conclu avec la société Action Logement Services un contrat de dans le cadre du dispositif Visale permettant en cas d’impayés de loyers, le cautionnement par la société Action

ait pas la qualité de commerçant, dans la mesure où l’article L.721-3 du code de commerce est applicable à toutes les actions relatives à la vie sociale.

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [G] [P] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée