MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur la demande d’annulation de la résolution n° 19 de l’assemblée générale du 26 juillet 2022 : Madame [M] [P] épouse [G] fait valoir à titre principal que l’action en réparation

Sa filiale, la société BOISSIERES PART (devenue la société anonyme PIERRES INVESTISSEMENT – ci-après dénommée SA PIERRES INVESTISSEMENT) avait pour activité principale l’acquisition de biens immobiliers

nullité des actes de procédure ».

et non compris dans les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 27 août 2024, madame [C] demande au juge de la mise en état, à titre principal, de : juger du non-respect du formalisme exigé dans la chronologie des moyens de défense

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

A peine de nullité, l’opposition mentionne l’adresse du débiteur. » En application de l’article 1416 du Code de procédure civile « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance

Les SCI [10] et SARL [14] opposent qu’il s’agit d’une action en responsabilité principale, la demande de rectification des actes n’étant présentée qu’à titre subsidiaire et à la charge pour le tribunal

L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur

en justice ;la recevabilité d’une action judiciaire portant sur la nullité d’une résolution est conditionnée à l’opposition du demandeur à l’action, à la résolution qu’il entend contester ou son absence

Sur la nullité de l’assignation Les défendeurs invoquent les dispositions des articles 54 et 56 du code de procédure civile, en particulier l’article 54,5° selon lequel l’assignation doit à peine de nullité

Condamner Madame [W] [K] [R] aux dépens de l'incident."

En défense, les sociétés Body minute font valoir que l’INPI a déjà rejeté une opposition fondée sur les marques Nivea contre les marques litigieuses Baby minute, en retenant notamment, à bon droit selon

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

En défense, Maitre [R] [U] soutient qu'il s'agit d'une erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, qui ne justifie pas la nullité de l'acte ni celle du testament lui-même.

la défense de l'ordre public.

[E] [C] soutient que le droit de préférence revendiqué par la société AB Diag 95 est dépourvu de base légale de sorte que l’action en nullité de la vente diligentée par ailleurs ne peut prospérer.

Aux termes de l’article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Concernant l'argumentation présentée en défense d'une faute de l'établissement bancaire, la S.A BANQUE POPULAIRE OCCITANE se défend de toute faute, considérant que le taux d'endettement n'était pas excessif

statuer comme de droit sur les dépens.