[Z] [T] ET [F] [I], es qualité de Liquidateur de la société DELTA intervient volontairement dans la procédure et se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S.

[I] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société CGPA, recevant l'intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTELLES et rejetant la fin de non-recevoir tirée de

[Z] [L], en qualité de représentant légal de l'enfant [C] [L], en son intervention volontaire.

[G] [J], en qualité de représentant légal de l'enfant [T] [J], Vu les conclusions d'intervention volontaire de Mme [L] [F] en qualité de représentante légale de l'enfant [T] [J], notifiées par la voie

cette société à titre personnel par-devant le tribunal de céans, aux fins de voir, au visa de la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du Code civil : - recevoir l'indivision en son action

Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 3] dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS INTERVENANTE VOLONTAIRE

Il résulte de ces dispositions l'existence de deux actions distinctes : une action en révision de la répartition des charges, enfermée dans un délai de prescription et soumise à des conditions précises

[Q] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 27 juin 2025 et a signalé le 29 août 2025 aux organismes payeurs des aides au logement

[JO] [P], intervenants volontaires, sollicitent de voir prendre acte de l’intervention volontaire de ces derniers, et maintiennent leur demande d'expertise Ils exposent que des désordres sont apparus

En l’espèce l’instance a été volontairement reprise par l’intervention volontaire par voie de conclusions des héritiers, [N] [W], [U] [W] et [L] [Z], conformément à l’acte de notoriété en date du 2 juillet

’instance opposant Mme [X] [G] (demanderesse) à la Communauté des Cisterciens de la Stricte Observance de l’abbaye de [6] (défenderesse) et à la société civile immobilière MANICO 26 (intervenante volonatire

Par conclusions du 23 juillet 2019, Monsieur [N] [H], en son nom personnel, est intervenu volontairement à l’instance.

Sur le fond - Juger l’action de Madame [S] [O] et de Madame [C] [F] recevable et bien fondée.

& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0986 et par Maître Patrick LEROUX, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant; Madame [D] [K] épouse [C], intervenante volontaire

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [X] [H] le 12 septembre 2024.

Une telle action est, par suite, soumise au délai de prescription applicable à l'action de la victime, à savoir le délai de dix ans prévus à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique.

par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG et Me Yann MOTTURA, avocat au barreau de MULHOUSE Copie(s) délivrée(s) aux parties le Copie exécutoire délivrée à le PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES

volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.