barreau de DRAGUIGNAN à Maître Jean-michel LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDERESSE Madame [N] [Y] née le 14 Décembre 1989 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée

Jugement contradictoire et en premier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L’EURL [F] [W] exerce une activité de transporteur sanitaire.

présence de Mme [X] [U], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre : S.A.S. [1], demanderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée

être qualifiée de courtier, une telle activité impliquant une activité de négociation en application de l'article L. 5124-19 du même code.

ACTIVITES DU PAS DU LAC SECTEUR SUD, S.A.S. [Adresse 2], S.E.L.A.S. KARDHAM ARCHITECTURE, S.A. ENEDIS, S.C. PIERRE EXPANSION, S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] ET DE SAINT-CLOUD, S.C.I.

Jugement rendu le vingt et un mai deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités

La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [C].

contradictoire Assignation du : 06 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [T] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés

Ils ont été finalement retenus à l'audience du 4 mars 2026 au cours de laquelle chacune des parties était représentée par son avocat.

mise en délibéré au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu, dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de : [D] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée

Par jugement du 22 juillet 2025, le tribunal des activités économiques a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société SPIL 2 et désigné la SELARLU [U], représentée

SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01151 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTN Code NAC : 88B DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI [Adresse 1] [Localité 1] représentée

Cet article introduit une dérogation possible à la suppression totale des allégements lorsque la dissimulation d'activité ou d'emploi salarié représente une proportion limitée de l'activité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [Q] [Y] née le 10 Février 1957 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 3] non comparante, représentée

[T], Vu l’activité illégale de chaudronnerie exercée dans le local à but d’entrepôt loué à M.

01407 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXMB JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [A], [S] [B] né le 27 Mars 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [S] [H] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Gameli NOUWADE, avocat au barreau de PARIS - D 417 ET DEFENDEUR SA D’HLM ICF

Chacune des parties était représentée par son avocat.

de l'atteinte à sa réputation, son activité ayant été assimilée à des pratiques de fraude aux tests antigéniques.

La CPAM explique que Mme [X] a exercé deux professions en parallèle à compter du 1er mars 2018, à savoir une activité de coiffeuse et une activité de commerciale.