Il en va de même de la demande principale tendant à l'octroi de dommages et intérêts à raison des préjudices causés par la décision administrative dont il est demandé l'annulation.

de 320.000 euros, aux fins d'y exploiter une activité d'entreposage et de bureaux administratifs.

1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 26.05.2026 ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/01600 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ57B N° MINUTE : 26/00001 Requête du : 14 Avril 2023 JUGEMENT

En octobre 2021, Monsieur [I] et Madame [S] ont saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’annulation de cette décision de rejet et de dégrèvement d’un montant de 19.293 euros au titre de

Le tribunal rappelle que ce qui a été définitivement jugé ne peut être examiné une seconde fois en vertu du principe de l’autorité de la chose jugée prévue par l’article 1355 du code civil.

[H] [B], par le biais de son avocat, Me Olivier Cardon, avocat au Barreau de Lille a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande d’annulation de la décision de placement en rétention administrative

Par jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 avril 2018, l’arrêté de permis de construire de 2012 a été annulé pour excès de pouvoir.

LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Par requête en date du 20 août 2018, la société MACSF saisissait le tribunal administratif de Montreuil aux fins d’annulation du titre exécutoire n°201 selon bordereau n°54

administratif sur l’annulation de la décision de retrait de l’autorisation d’activité partielle n°091AJUG0100.

du 16 juin 2023, annulée et remplacée par l’audience du 23 juin 2023, elle-même annulée et remplacée par l’audience du 15 novembre 2023 à laquelle les parties ont été entendues en leurs plaidoiries.

Enfin, l’article L521-1 du code de justice administrative dispose que « quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

Sur ce point, ils expliquent que ce texte présente un caractère restreint en ce qu’il vise uniquement la transaction mettant un terme à un contentieux devant le juge administratif, relatif à l’annulation

LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Sophie CHOUNAVELLE, Juge, juge des libertés et de la détention au tribunal

Par jugement du 14 novembre 2024, dont il a été interjeté appel le 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires et des époux [A] de retrait de

Par requête du 27 janvier 2024, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.

Renvoyant à ses écritures, la société [1] demande au tribunal de : -annuler la mise en demeure n°2012240306 du 7 avril 2021, -dire et juger que l'annulation de la mise en demeure objet de la présente

Aux termes de ses écritures, Madame [X] [C] demande au tribunal de : A titre principal, - Annuler la décision explicite rendue par la Commission de recours amiable en date du 19 octobre 2021 ; - Juger

au logement relèvent de la compétence du juge administratif.

[F] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 janvier 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 26 janvier

[Z] [X] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de M.