Il réfute tout préjudice esthétique permanent, non retenu par le médecin.

de Monsieur [E] ; - lors de l’examen des archives de la copropriété, le nouveau syndic des copropriétaires aurait constaté que le cabinet [U] [B] avait procédé à l’ouverture d’un compte bancaire au nom

de l'article 700 du code de procédure civile • de condamnation de ce syndicat à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. • de dispense de prononcé de

SAINT GERMAIN de l’ensemble de ses demandes, CONDAMNER la SCI NOYERS SAINT GERMAIN au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

100 % végétale et bluffant », « No, this is not f*** g*** », « The premium plant-based foie gras » qu’il aurait « les mêmes caractéristiques uniques du foie gras », qu’il serait « l’alternative végétale

Il est précisé que le nom [V] serait ajouté et non pas substitué sur l’éventuelle plaque.

de naissance, et les références du crédit qui aurait été souscrit, versée aux débats, est non probante.

L’absence d’action au fond est une condition d’application de ces dispositions.

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 22 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [Q] [Y] Monsieur

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 22 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [A] [I] Monsieur

comparant Défendeur Monsieur [A] [Q] [T] [Adresse 2] [Localité 3] né le 02 Mai 2002 Non comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant

Ainsi et en l’espèce la demande de non-application des majorations de redressement, formulée par [R] [U], est inopérante puisque l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité a été constatée

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

[S] [O], la défenderesse a sollicité leur condamnation au paiement de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

AQUITAINE POITOU CHARENTES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [R] demeurant [Adresse 2] non

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Assignée en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [D] [V] ne comparait pas et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

De même, au regard des désordres et non conformités contatés dans le rapport rédigé par M.